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Bonjour, pour toute demande de devis (valorisation, mise en conformité réglementaire, fabrication, achat d'ingrédients actifs...), merci de préciser vos besoins et de renseigner vos coordonnées pour que nos experts des plantes vous recontactent dès que possible.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX MATIERES PREMIERES ET INGREDIENTS

Définitions. 

« Phytodia » désigne la société LES LABORATOIRES PHYTODIA SAS au capital de 20 392€ - 850 Boulevard Sébastien Brant, BP30170, 67405 Illkirch RCS Strasbourg TI 809 300 304 – TVA FR 42 809 300 304 - Téléphone +33 (0)3 68 85 48 41 - info@phytodia.com ; « Acheteur » désigne toute société qui passe commande pour Matières premières et Ingrédients auprès de Phytodia ; « Matières premières et Ingrédients » désigne toute marchandises, substance ou extrait naturel commercialisé sous forme de vrac et destiné à étre intégré dans  des préparations et formulations cosmétiques ou compléments alimentaires ; « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente. 

Champ d’application. 

Les CGV s’appliquent à toute vente de matières premières et ingrédients entre l’Acheteur et Phytodia. Sauf accord exprès du Prestataire, sont formellement exclues toutes les modifications par le Donneur d’ordre des CGV et toutes conditions particulières ou générales d’achat émises par le Donneur d’ordre. En passant commande auprès du Prestataire, le Donneur d’ordre adhère sans réserve aux CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Commandes. 

Toute commande passée à Phytodia est faite aux éventuelles conditions particulières indiquées sur le devis ainsi qu’aux présentes CGV et n’engage Phytodia qu’après confirmation écrite. L’existence et l’exécution de toute commande implique obligatoirement un bon de commande de l’Acheteur et une confirmation émise par Phytodia. Le Donneur d’ordre devra communiquer au Prestataire tout refus de la Confirmation de commande dans un délai de trois (3) jours, à compter de l’émission de la confirmation de commande. 

Prix. 

Sauf accord exprès de Phytodia, le prix exigible sera celui indiqué sur la facture émise par le Phytodia, ci-après désigné par « Prix confirmé ». L’Acheteur passe commande conformément au Devis en vigueur qui lui est fourni par Phytodia. En cas de différence entre le Prix confirmé et celui de la commande, l’Acheteur devra communiquer à Phytodia tout refus du Prix confirmé dans un délai de trois (3) jours, à compter de l’émission de la confirmation de commande. En l’absence de refus dans le délai susvisé, le Prix confirmé sera réputé accepté par l’Acheteur. Ainsi, tout Devis émis par Phytodia, accepté par le l’Acheteur, ayant fait l’objet d’une Confirmation de commande par Phytodia et non contestée par l’Acheteur dans un délais de trois (3) jours après émission de la Confirmation de commande, sera considéré comme une commande ferme et sera dû en intégralité par le l’Acheteur, sans recours possible et sans préjudice d’éventuels intérêts de retard ou indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les prix s‘entendent en euros (€) et hors toutes taxes, sauf accord exprès du Prestataire. Les taxes applicables seront facturées au taux en vigueur au moment de la commande, et figurent sur le Devis et la Facture. L’Acheteur reconnait à Phytodia de suspendre ou d’annuler sans indemnité l’exécution des marchés, des commandes en cours ou des contrats en cours si bon lui semble sans préjudice de tous autres recours. Le paiement de tous les frais et honoraires de l’intervention d’un Avocat, d’un Huissier ou société de recouvrement et les frais judiciaires éventuels occasionnés pour le recouvrement des sommes dues seront imputés à l’Acheteur sans qu’il puisse s’y opposer.

Paiement. 

Sauf exception accordée par Phytodia et indiquée sur la facture, l’échéance de paiement est de 30 jours date de facture. Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, les factures seront adressées sous format électroniques (pdf) par mail. En l’absence de conditions particulières applicables, le paiement intégral (même en cas de réclamation ou litige) sera effectué sans escompte par virement bancaire ou par chèque en respectant l’échéance indiquée sur la facture. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours, toute somme due fera automatiquement courir des intérêts à un taux égal à trois (3) fois l’intérêt légal de la Banque de France (taux que nous allons appliquer). Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera facturée au réel, sur justificatifs, si les frais sont supérieurs à cette somme. Sans préjudice des autres recours que Phytodia pourrait exercer, tout retard de paiement permettra à Phytodia  de suspendre la livraison de toute commande en cours et/ou exiger son paiement d’avance.

Transfert des Risques et réserve de propriété.

Toute vente est conclue avec réserve de propriété. Ainsi, le transfert de propriété des Matières premières et Ingrédients vendues est subordonné au parfait paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. A défaut de paiement du prix dans les délais convenus et après deux relances par mail, Phytodia pourra annuler la commande et la mise à disposition des Matières premières et Ingrédients ou obtenir la restitution des Matières premières et Ingrédients et, en cas de refus, sur simple ordonnance du Juge des Référés du Tribunal auquel les parties ont attribué compétence. Nos livraisons s’entendent sauf mention contraire départ d’un lieu convenu. Les conditions sont donc par défaut sous l’incoterm EX-Works Illkirch. Phytodia ne pourra ainsi être tenue responsable des risques de perte et de détérioration des biens vendus dès lors que la marchandise est remise au transporteur mandaté par l’Acheteur. Toutes nos ventes s’entendent poids et qualité départ usine. Les Matières premières et Ingrédients, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Ainsi, en cas d’avaries ou de manquants de poids ou d’emballage à l’arrivée de la marchandise, il appartient au réceptionnaire de formuler toute réserve directement au transporteur et de lui confirmer celles-ci par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la date de réception. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont en aucun cas formels.
Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages intérêts d’aucune sorte. Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf stipulation expresse ou écrite entre les parties. Le délai de livraison convenu entre les parties sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Phytodia et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La responsabilité de Phytodia ne pourra ainsi être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations résultant, en tout ou partie, de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que foudre, incendie, explosion, inondation ou autres dégâts des eaux, évènement climatique ou naturel extrême, épidémie, guerre, terrorisme, grève, émeute ou autres mouvements civils, retard provoqué par un sous-traitant ou un fournisseur, décision judiciaire ou gouvernementale, ou tout autre évènement échappant au contrôle de Phytodia. La livraison est réputée conforme à la commande de l’Acheteur dès lors que la différence entre la quantité de Matières premières, ingrédients et marchandises commandées et la quantité de Matières premières, ingrédients et marchandises livrées est inférieure ou égale à 5 %.

Limitation de garantie et responsabilité.

Les caractéristiques des Matières premières, ingrédients et marchandises vendus sont celles figurant sur les fiches techniques et fiches de spécifications de Phytodia.Toute réclamation sur la qualité des Matières premières, ingrédients et marchandises livrées par Phytodia à l’Acheteur doivent impérativement être formulées par écrit dans un délai de 8 jours suivant date de livraison. A défaut de réclamation dans ces délais la livraison vaudra acceptation des Matières premières, ingrédients et marchandises. Si les Matières premières, ingrédients et marchandises livrés apparaissent non-conformes aux spécifications du bon de commande, ceux-ci doivent être retournés à Phytodia uniquement lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies. L’Acheteur doit indiquer clairement le motif précis du retour. Celui-ci doit être effectué dans l’emballage d’origine complet, intact et en parfait état, aux frais de l’Acheteur, les Matières premières, ingrédients et marchandises ne devant en aucun cas avoir subi aucune transformation post-livraison (en particulier  au cours des opérations de contrôle), ni aucune détérioration. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de garantie, l’Acheteur doit aviser Phytodia par écrit et sans retard des éventuels vices qu’il imputerait aux Matières premières, ingrédients et marchandises. Il s’engage à donner à Phytodia toute facilité pour procéder à la constatation de ces éventuels vices et pour y porter remède.

Les spécifications sur les Matières premières, ingrédients et marchandises fournies par Phytodia à l’Acheteur sont réputées comme étant justes. Les caractéristiques techniques des Matières premières, ingrédients et marchandises ont en revanche essentiellement pour but d’informer l’Acheteur et ne doivent pas être considérées comme complètes. Les informations figurant sur les catalogues, brochures et site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif, Phytodia pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

Phytodia ne garantit en aucun cas l’aptitude des Matières premières, ingrédients et marchandises à un usage autre que celui auquel ils sont destinés. L’Acheteur devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d’usage et de sécurité des Matières premières, ingrédients et marchandises et restera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables. Phytodia ne possède aucun contrôle sur l’utilisation des Matières premières, ingrédients et marchandises et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation. Phytodia ne garantit ni l’utilisation erronée et non conforme à la prudence ni la conservation dans des conditions de stockage inadaptée. Toute garantie est donc exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale des Matières premières, ingrédients et marchandises ou de force majeure. Phytodia se dégage de toute responsabilité et l’Acheteur renonce à tout recours contre elle si un accident ou des dommages directs ou indirects sont causés à quiconque suite à un mauvais usage des Matières premières, ingrédients et marchandises vendues. En cas de Matières premières, ingrédients et marchandises jugés défectueux par l’Acheteur, au cas où la responsabilité de Phytodia serait retenue, la garantie de l’Acheteur sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des Matières premières, ingrédients et marchandises.

Propriété intellectuelle. 

Tout document de travail, technique de toute sorte, support de cours ou de travail, qui serait susceptible d’être protégé par un droit privatif, notamment un droit de propriété intellectuelle reste, sans réserve, la propriété intellectuelle de Phytodia, le contrat ne transférant au bénéfice de l’Acheteur aucun droit d’aucune sorte sur ces documents. Toute reproduction éventuelle est soumise à autorisation expresse et préalable de Phytodia.

Confidentialité. 

Toutes les informations, documents, travaux échangés ou remis par Phytodia dans le cadre des relations contractuelles unissant l’Acheteur à Phytodia sont strictement couverts par la confidentialité. En conséquence, l’Acheteur s’engage à respecter et faire respecter cette obligation par toutes personnes à son service, y compris toutes personnes extérieures qui auraient accès à de telles informations, documents ou travaux. 

Cession. 

L’Acheteur ne pourra transférer les droits et obligations découlant des CGV sans l’accord préalable écrit de Phytodia. 

Loi applicable. 

Tout différend lié à la vente de Matières premières, ingrédients et marchandises, ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de Phytodia.