Nos experts vous recontactent


Bonjour, pour toute demande de devis (valorisation, mise en conformité réglementaire, fabrication, achat d'ingrédients actifs...), merci de préciser vos besoins et de renseigner vos coordonnées pour que nos experts des plantes vous recontactent dès que possible.

Nos experts vous recontactent

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX SERVICES

 

Définitions. 

« Prestataire » désigne la société LES LABORATOIRES PHYTODIA SAS au capital de 20 392€ - 850 Boulevard Sébastien Brant, BP30170, 67405 Illkirch RCS Strasbourg TI 809 300 304 – TVA FR 42 809 300 304 - Téléphone +33 (0)3 68 85 48 41 - info@phytodia.com ; « Donneur d’ordre » désigne toute société qui passe commande pour des Prestations de services auprès du Prestataire ; « Prestation de services » désigne tout service de recherche réalisé par le Prestataire  pour le compte du Donneur d’ordre sous la forme d’étude(s) scientifique(s) dans le domaine des substances naturelles et principalement végétales ; « Résultats » désigne le rapport d’étude et/ou le certificat d’analyses qui consigne les résultats de l’étude scientifique ; « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Champ d’application. 

Les CGV s’appliquent à toute vente de Prestation de services entre le Donneur d’ordre et le Prestataire, hormis la Prestation de réalisation de façonnage de produits cosmétiques, qui donnera lieu à un contrat spécifique signé par le Prestataire et le Donneur d’ordre, conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication ISO22716. Sauf accord exprès du Prestataire, sont formellement exclues toutes les modifications par le Donneur d’ordre des CGV et toutes conditions particulières ou générales d’achat émises par le Donneur d’ordre. En passant commande auprès du Prestataire, le Donneur d’ordre adhère sans réserve aux CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

 

Commandes. 

Lorsque le Donneur d’ordre demande une étude et/ou analyse dans le domaine de la caractérisation d’extraits végétaux, le Prestataire lui propose une offre sous la forme d’un « Devis » indiquant la méthode, le coût, les délais et le mode de facturation. Le Devis émis par le Prestataire est sans engagement. Si le Devis convient au Donneur d’ordre, celui-ci doit faire parvenir son « Bon pour accord » au Prestataire, par tout moyen. Le Bon pour accord peut être accompagné d’un « Bon de commande » émis par le Donneur d’ordre. A réception du Bon pour accord, le Prestataire envoie au Donneur d’ordre une « Confirmation de commande », mentionnant le cas échant le numéro du Bon de commande, et émet la « Facture », comme indiqué dans le Devis. Le Prestataire est alors en mesure de commander les éventuels consommables nécessaires au démarrage de l’étude. Le Donneur d’ordre devra communiquer au Prestataire tout refus de la Confirmation de commande dans un délai de trois (3) jours, à compter de l’émission de la confirmation de commande. 

 

Prix. 

Sauf accord exprès du Prestataire, le prix exigible sera celui indiqué sur la facture émise par le Prestataire, ci-après désigné par « Prix confirmé ». Le Donneur d’ordre passe commande conformément au Devis en vigueur qui lui est fourni par le Prestataire. En cas de différence entre le Prix confirmé et celui de la commande, le Donneur d’ordre devra communiquer au Prestataire tout refus du Prix confirmé dans un délai de trois (3) jours, à compter de l’émission de la confirmation de commande. En l’absence de refus dans le délai susvisé, le Prix confirmé sera réputé accepté par le Donneur d’ordre. Ainsi, tout Devis émis par le Prestataire, accepté par le Donneur d’Ordre, ayant fait l’objet d’une Confirmation de commande par le Prestataire et non contestée par le Donneur d’ordre dans un délais de trois (3) jours après émission de la Confirmation de commande, sera considéré comme une commande ferme et dont le montant figurant sur la Confirmation de commande sera dû en intégralité par le Donneur d’ordre, sans recours possible et sans préjudice d’éventuels intérêts de retard ou indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les prix s‘entendent en euros (€) et hors toutes taxes, sauf accord exprès du Prestataire. Les taxes applicables seront facturées au taux en vigueur au moment de la commande, et figurent sur le Devis et la Facture. Nonobstant ce qui précède, en cas d’augmentation substantielle du prix des consommables nécessaires, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le prix convenu et s’engage à en avertir le Donneur d’ordre par tout moyen. 

 

Réalisation de la Prestation de services et livraison des Résultats. 

Le démarrage de la Prestation de services est conditionnée à la réception par le Prestataire des échantillons, cahiers des charges, formules envoyés par le Donneur d’ordre et des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation de la Prestation de services. Dans le cas où les éléments précités ont été correctement réceptionnés par le Prestataire, la Prestation de services commence le lundi suivant la date de leur réception. Dans le cas contraire (le Prestataire n’a pas correctement réceptionné les échantillons envoyés par le Donneur d’ordre ni les réactifs et consommables nécessaires à la réalisation de la Prestation de services n’ont pas), la Prestation ne peut pas débuter. Les délais indiqués dans le Devis sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils pourront être réévalués en fonction des difficultés rencontrées ainsi que de la disponibilité « fournisseur » des réactifs et consommables requis. Si une modification des délais est à prévoir, le Prestataire s’engage à informer par mail le Donneur d’ordre du retard induit. Aucun retard dans la livraison des Résultats ne pourra justifier de l’annulation de la commande ou donner lieu à des indemnités ou pénalités d’aucune sorte. Certaines analyses pourront être sous-traitées au sein d’un laboratoire partenaire, sans obligation d’en informer le Donneur d’ordre. A la fin de la Prestation de service, et au plus tard à la fin du délai annoncé dans le Devis (sauf retard cité précédemment), le Prestataire envoie au Donneur d’ordre les « Résultats » de l’étude scientifique ou de l’analyse sous la forme d’un rapport d’études et/ou certificat d’analyses par mail. Il sera ainsi considéré que le Prestataire aura dûment livré la Prestation de services dès lors que le rapport et/ou le certificat d’analyses aura été mis à la disposition du Donneur d’ordre par mail. Le rapport est rédigé en une seule langue (français ou anglais). Si une deuxième langue est demandée, le second rapport fera l’objet d’un surcout. Le Prestataire se tient ensuite à la disposition du Donneur d’ordre pour répondre à ces questions concernant la prestation réalisée. 

 

Paiement. 

Sauf exception accordée par le Prestataire et indiquée sur la facture, l’échéance de paiement est de 30 jours date de facture. Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, les factures seront adressées sous format électroniques (pdf) par mail. En l’absence de conditions particulières applicables, le paiement intégral (même en cas de réclamation ou litige) sera effectué sans escompte par virement bancaire ou par chèque en respectant l’échéance indiquée sur la facture. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours, toute somme due fera automatiquement courir des intérêts à un taux égal à trois (3) fois l’intérêt légal de la Banque de France (taux que nous allons appliquer). Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera facturée au réel, sur justificatifs, si les frais sont supérieurs à cette somme. Sans préjudice des autres recours que le Prestataire pourrait exercer, tout retard de paiement permettra au Prestataire de suspendre la livraison de tout résultats en cours et/ou exiger son paiement d’avance.

 

Réserve de propriété. 

Le Donneur d’ordre possède la propriété des Résultats fournis par le Prestataire et consignés, en plus du Rapport d’étude et/ou certificat d’analyses, dans un cahier dédié, document disponible à tout moment sur demande du Donneur d’ordre qui en est propriétaire. Les moyens nécessaires et mis en œuvre pour obtenir ces Résultats (en particulier développement de méthode) sont la propriété du Prestataire, sauf demande particulière d’exclusivité du Donneur d’ordre, qui donnera lieu à une facturation spécifique. Le Donneur d’ordre a accès à ces informations mais ne peut en disposer librement  sans accord du Prestataire. Sans préjudice des autres droits dont le Prestataire peut se prévaloir, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de retarder la remise des résultats en cas de non-paiement du montant dû par le Donneur d’Ordre.

 

Limitation de garantie et responsabilité.

Les données techniques et informations sur les échantillons, formulations, fournies par le Donneur d’ordre sont réputées comme étant justes. Le Prestataire est exonéré de responsabilité sur les données fournies. Le Prestataire s’engage à apporter tous les moyens et le soin habituellement en vigueur dans la profession pour l’exécution de la Prestation de services au jour de son exécution, de sa bonne foi et dans les limites de ses capacités. Le Prestataire a une obligation de moyens mais pas de résultats, c’est-à-dire que le Prestataire ne peut s’engager à prévoir les conclusions d’une étude. Le Donneur d’ordre ne peut pas dénoncer le contrat dans le cas où les conclusions de l’étude ne sont pas en adéquation avec ce qu’il attendait. Les Résultats d’analyses sont représentatifs de l’échantillon tel qu’il est parvenu au Prestataire. Il est de la responsabilité du Donneur d’ordre de s’assurer que les conditions de transport et d’emballage (délai, température, …) sont compatibles avec les analyses à effectuer. Pour de plus amples informations, le service commercial peut être contacté par tous moyens. En tout état de cause, le Donneur d’ordre est informé que les documents, travaux ou rapports qui lui sont remis par le Prestataire ne peuvent être utilisés que sous leur forme intégrale. Seul le rapport ou le certificat d’analyses visé envoyé par courrier postal ou par mail engage la responsabilité du Prestataire. En outre, ces mêmes documents, travaux ou rapports ont une durée d’utilisation limitée, du fait de l’évolution prévisible de la situation qu’ils analysent. Toute mauvaise utilisation ou interprétation des Résultats communiqués par le Prestataire ou toute référence abusive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le Prestataire décline toutes responsabilités et conséquences liées à la perte éventuelle d’échantillons lors d’envois par les services de La Poste ou autre transporteur. Le rôle du Prestataire consiste à la réalisation des analyses et d’études et non à l’interprétation de la sécurité d’utilisation ou de la conformité des résultats obtenus vis-à-vis de l’usage final des échantillons testés. Il est de l’entière responsabilité du donneur d’ordre de s’assurer de la conformité des résultats par rapport à la règlementation en vigueur relative à l’utilisation qu’il souhaite faire des échantillons analysés. En cas de Services réalisés par le Prestataire jugés défectueux par le Donneur d’ordre, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Donneur d’ordre pour la fourniture des Services.

 

Propriété intellectuelle. 

Tout document de travail, technique de toute sorte, support de cours ou de travail, qui serait susceptible d’être protégé par un droit privatif, notamment un droit de propriété intellectuelle reste, sans réserve, la propriété intellectuelle du Prestataire, le contrat ne transférant au bénéfice du Donneur d’ordre aucun droit d’aucune sorte sur ces documents. Toute reproduction éventuelle est soumise à autorisation expresse et préalable du Prestataire.

 

Confidentialité. 

Toutes les informations, documents, travaux échangés ou remis par le Prestataire dans le cadre des relations contractuelles unissant le Donneur d’ordre au Prestataire sont strictement couverts par la confidentialité. En conséquence, le Donneur d’ordre s’engage à respecter et faire respecter cette obligation par toutes personnes à son service, y compris toutes personnes extérieures qui auraient accès à de telles informations, documents ou travaux. De son côté, le Prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des documents remis par le Donneur d’ordre et que ce dernier aurait signalé comme tels. Toutefois, dans le cadre de sa documentation commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom de son Donneur d’ordre avec son accord et présenter des résumés d’études. Conformément à l’Article 50 de la Loi EGALIM, le Donneur d’ordre est dans l’obligation de fournir les résultats d’analyses de ses Donneurs d’ordre sur simple demande motivée des Autorités officielles dans le cadre de Contrôles officiels.

 

Force majeure. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations résultant, en tout ou partie, de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que foudre, incendie, explosion, inondation ou autres dégâts des eaux, évènement climatique ou naturel extrême, épidémie, guerre, terrorisme, grève, émeute ou autres mouvements civils, retard provoqué par un sous-traitant ou un fournisseur, décision judiciaire ou gouvernementale, ou tout autre évènement échappant au contrôle du Prestataire. 

 

Cession. 

Le Donneur d’ordre ne pourra transférer les droits et obligations découlant des CGV sans l’accord préalable écrit du Prestataire. 

 

Loi applicable. 

Tout différend lié à la vente de Prestation de services, ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du Prestataire.