La DGCCRF, désormais seule compétente pour contrôler les laboratoires cosmétique
Depuis le 1er janvier 2024, la DGCCRF est désormais le seul acteur du marché qui peut assurer le contrôle des produits et des établissements cosmétiques.
Avant cette date, cette mission se faisant conjointement avec l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La DGCCRF prend également en charge la gestion des déclarations des établissements et laboratoires de fabrication cosmétique qui était jusqu’alors dans les tâches de l’ANSM.
L’ANSM laisse également place à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour les missions de cosmétovigilance et les missions d’évaluation des risques assurées jusqu’à lors par l’ANSM.
Toutefois, l’ANSM reste compétente dans les missions suivantes :
- La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) des études non-cliniques portant sur les produits cosmétiques et des produits de tatouage ainsi que des installation d'essais qui les réalisent ;
- La délivrance de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation des produits cosmétiques hors Union européenne ;
- La délivrance des autorisations pour les essais cliniques portant sur les produits cosmétiques.
Quels impacts pour les professionnels du secteur ?
Ce transfert de compétence vers la DGCCRF n’a que peu d’impact pour les différents laboratoires de cosmétologie et les autres professionnels du secteur produisant des produits cosmétiques.
Le tableau suivant récapitule les changements concernant les principales démarches des professionnels.
| Démarches | Où effectuer sa démarche à compter du 1er janvier 2024? | A quel moment l'effectuer? | Qui doit l'effectuer? |
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Notification des produits cosmétiques (articles 13 et 16 du règlement (CE) n°1223/2009 modifié relatif aux produits cosmétiques) |
Portail européen CPNP single-market-economy.ec.europa.eu Pas de changement |
Avant la mise sur le marché des produits | Les personnes responsables, au sens de l’article 4 du règlement (CE) n°1223/2009 |
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Déclaration d’activité des établissements de produits cosmétiques. Seules les ouvertures, modifications et cessations d’activités intervenues à partir du 1er janvier 2024 sont à déclarer. |
Site Démarches Simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-etablissement-cosmetiques (instruction des dossiers par la DGCCRF) Si vous aviez déjà effectué vos démarches déclaratives auprès de l’ANSM avant le 1er janvier 2024, vous n’avez pas besoin de les refaire. |
Lors du lancement effectif de l’activité. L’administration doit par la suite être informée rapidement de tout changement ou cessation de l’activité déclarée |
Chaque établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France |
| Déclaration des effets indésirables (cosmétovigilance) | Portail de signalement signalement.social-sante.gouv.fr du ministère de la Santé et de la Prévention | Dès que possible pour les effets indésirables graves – Pas d’obligation pour les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d’un mésusage | Les personnes responsables et les distributeurs |
| Demande de certificat de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication pour l’export |
Site Démarches Simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ansm-declarationetscos-bpfexport-v1 (instruction des dossiers par l’ANSM jusque fin 2024. Prise en charge DGCCRF par la suite) |
Prévoir un délai d’instruction de 2 mois pour obtenir le certificat | Tout établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France qui souhaite exporter ses produits hors de l’Union européenne |
Sources :
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