La réforme du règlement REACH reportée par la commission européenne
La commission européenne a décidé de reporter sa réforme du règlement REACH concernant les produits chimiques sans toutefois en préciser la date.
Cette réforme jugée nécessaire, devait permettre d’interdire ou restreindre massivement l’usage d’une multitude de produits chimiques dangereux d’ici 2030 afin de protéger la santé des consommateurs de substances chimiques problématiques et dangereuses.
Qu'est-ce que le règlement REACH ?
Crée en 2007, le règlement européen REACH pour Registration, evaluation and authorization of chemicals, répertorie, enregistre et évalue les substances chimiques présentes dans les jouets, les cosmétiques, les peintures, les produits d’entretien et dans bon nombre d’objets du quotidien. Le règlement n°1907/2006 dernier en vigueur, associé à REACH a pour but de sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne.
Pourquoi cette réforme était-elle importante ?
Prévue dans un premier temps pour fin 2022, puis reportée à fin 2023, la réforme du règlement REACH était pourtant un élément déterminant dans la stratégie « zéro pollution » du Green Deal de l’Union Européenne.
Cette réforme visait d’ici 2023, à interdire ou restreindre l’utilisation d’un nombre considérable de produits chimiques jugés dangereux présents dans de nombreux objets et éléments de la vie courante. La réforme voulait rendre le règlement plus efficace que sa version actuelle en s’attaquant à des familles de substances et non en listant les produits chimiques un par un. Avec cette évolution prévue, un gain de temps considérable aurait été permis dans l’évaluation des produits. Sur 300 millions de tonnes de substances chimiques produites par an en Europe, plus de 70% d’entre elles sont considérées comme dangereuses pour la santé et l’environnement par l’Europe elle-même. 18% sont classées potentiellement CMR, c’est-à-dire cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pouvant avoir des conséquences sur le développement des fœtus.
Dans cette réforme, étaient visés des produits chimiques et des composés tel que les phtalates, les bisphénols, les parabens, les éthers de glycol, les retardateurs de flammes bromés, les composés perfluorés ou encore les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), tous connus pour leurs effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.
Pour quelles raisons la commission européenne abandonne sa réforme ?
Dans son discours de clôture, le vice-président de la Commission européenne a expliqué cette décision avec les mots suivants : « nous devons respecter les dommages causés à la santé et à l’environnement mais nous devons aussi garantir la disponibilité de substances chimiques(…) et la compétitivité de nos entreprises ».
Le contexte géopolitique avec l’Ukraine et la sauvegarde des intérêts des entreprises a donc poussé la commission européenne à suspendre son projet de réforme du règlement REACH sans toutefois donner de date quant à son retour.
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